Comme chaque mois, je siégeais avec mes collègues pour une session plénière à Strasbourg. Retour sur les textes et moments importants de cette plénière.
De la transparence naît la confiance
Cette semaine a été marquée par le vote de mon rapport sur les activités de 2021 de la Médiatrice européenne, Mme O’Reilly, à une large majorité avec 602 voix pour, sur 628 votants. Ce grand plébiscite est la reconnaissance de son travail en faveur de la transparence des institutions, de la lutte contre le pantouflage et de la protection des droits fondamentaux.
Méconnue du grand public, la Médiatrice européenne, Madame O’Reilly, est à la tête d’un organe indépendant et impartial très important pour le fonctionnement de la démocratie européenne. Elle peut en effet demander des comptes aux institutions et aux agences de l’Union européenne afin de garantir transparence et leur bon fonctionnement, notamment après le dépôt de plaintes de citoyens européens. Chaque année, le Parlement européen vote un rapport pour faire état de ses activités. Et l’année 2021 encore, la Médiatrice a accompli un travail considérable : 338 enquêtes lancées, dont 332 sur la base de plaintes et 6 enquêtes d’initiative, et clôturé 305 enquêtes.
Parmi elles, de nombreuses concernent la transparence. En effet, elle fait de la transparence des institutions une de ses priorités. Prises de décisions en catimini, rétention de documents, on ne compte plus les scandales qui ébranlent la démocratie européenne. Parmi les cas sur lesquels la Médiatrice a enquêté : les contrats d’achats de vaccin contre la COVID-19. Ces contrats sont un cas emblématique du manque de transparence de la prise de décision publique européenne, contre lequel elle est toujours restée mobilisée.
Elle lutte également en faveur de la défense de droits fondamentaux. C’est en ce sens qu’elle a mené une vaste enquête sur Frontex, l’agence européenne des gardes-frontières et de garde-côtes, chargée du contrôle et de la gestion des frontières extérieures de l'espace Schengen. Dénoncées depuis de nombreuses années par les ONG sur le terrain, les violences des agents contre les exilés n’étaient pourtant que très peu signalées par les autorités européennes. Pourtant, et avant même les révélations de l’OLAF sur la mauvaise gestion de l’agence, notamment par l’ancien président Fabrice Leggeri, la Médiatrice européenne avait déjà mené une enquête, pour dénoncer de nombreuses violations des droits fondamentaux, comme le manque de secours apportés sciemment aux exilés, ou les violences répétées des agents de Frontex.
Le travail de la Médiatrice européenne est primordial à l’heure où de nombreux citoyens européens sont défiants des institutions européennes, notamment à la suite du scandale du QatarGate, qui a touché le Parlement européen en décembre dernier. Ce combat de longue haleine pour leur intégrité et leur bon fonctionnement est la seule et unique solution pour ramener les peuples au cœur de la démocratie européenne. Le vote de ce rapport est une preuve de plus que les citoyens, à travers leurs représentants, encouragent la transparence et soutiennent son travail de fond.
Revenu minimum : pour garantir la dignité des citoyens européens
Cette résolution est un appel formel envers la Commission pour proposer une directive (et non plus une simple recommandation comme cela a pu l’être auparavant) pour obliger les dirigeants des Etats-membres à mettre en place des revenus minimums pour les citoyens européens. A l’instar du revenu de solidarité active (RSA) en France, les régimes de revenu minimum recouvrent les prestations et services qui constituent un filet de sécurité pour les personnes en emploi ou non qui manqueraient de ressources suffisantes pour vivre dans la dignité. En ces temps de crises, où les économies des Etats-membres sont frappées de plein fouet par l’inflation, ces revenus peuvent parfois sauver de nombreuses de la précarité voire de la pauvreté. Ainsi, En 2021, 95,4 millions de personnes étaient menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'UE (soit 21,7 % de la population).
Si tous les pays de l’Union ont des revenus minimums sous une forme ou une autre, ceux-ci jouent des rôles différents dans les systèmes nationaux de protection sociale et leurs répercussions sur les gens. Nombre d’entre eux souffrent de lacunes communes : accès limité aux prestations et faible taux de recours (de 30 à 50 % de la population éligible selon les EM), inadéquation du système (20 % des chômeurs menacés de pauvreté dans l'Union européenne ne peuvent prétendre à aucune aide) indexations irrégulières. La pandémie puis la crise du coût de la vie ont particulièrement révélé les lacunes des systèmes de protection social, particulièrement pour les personnes en situation de vulnérabilité.
En réponse, la Commission européenne a présenté le 28 septembre 2022 une proposition de « Recommandation du Conseil sur un revenu minimum adéquat garantissant l'inclusion active ». La proposition vise à promouvoir une aide au revenu de trois manières : par le biais d'un revenu minimum, d'un accès effectif aux services essentiels et de base, et d'une aide à l'intégration sur le marché du travail. Mais cela n’est pas suffisant, puisque certains Etats-membres, dont la France, limitent encore l’accès à ces revenus. C’est pourquoi les députés ont fait un appel fort en faveur d’une directive pour améliorer les systèmes nationaux de revenu minimum, notamment à destination des plus fragiles, en désignant des populations particulièrement fragiles pour les sortir de la pauvreté.
Iran : les droits des femmes sont toujours bafoués
Le 16 septembre dernier, Mahsa Amini une Kurde iranienne de 22 ans est morte après son arrestation par la police des mœurs pour infraction au code vestimentaire strict de la République islamique prévoyant notamment le port du voile pour les femmes. Depuis cette onde de choc, les manifestations se multiplient partout dans le pays et sont d’une ampleur inconnue depuis la révolution iranienne de 1979, qui durent jusqu’à la fin de l’année.
Mais elles sont sévèrement réprimées notamment avec l’utilisation de balles réelles. Au dernier décompte d’Human Rights Watch début février, 527 morts, plus de 19 600 arrestations et de trop nombreuses condamnations à la peine capitale, phénomène qui par ailleurs a augmenté, ont été décompté.
Pour sortir de la crise politique dans laquelle il est englué, le régime iranien a fait disparaître la police des mœurs des rues, mais aucune enquête ou responsabilité n’est établie pour condamner la répression.
Mais depuis quelques semaines, une série d’empoisonnements touche des centaines d’établissements scolaires, uniquement de filles. Plusieurs centaines d’écolières ont été intoxiquées par une substance qui reste jusqu’alors inconnue, entraînant des difficultés respiratoires qui nécessitent parfois des hospitalisations. Si le guide suprême de l'Iran a qualifié les empoisonnements, beaucoup suspecte en réalité le régime d’être responsable par esprit de vengeance du régime, les filles ayant eu un rôle moteur dans les dernières mobilisations. Le rythme des empoisonnements s'accélère et touche tout le pays. En réponse, le Parlement européen a une nouvelle fois adopté une résolution d’urgence pour non seulement condamner ces empoisonnements, mais également demander la tenue d’enquêtes indépendantes.
Tunisie : Fuite en avant du président Saïed
Depuis juillet 2021, la Tunisie connaît une crise politique et économique majeure. En effet, le président Kaïs Saïed a suspendu puis dissous l'Assemblée des Représentants du Peuple, à cause du manque de majorité qui bloquent constamment toutes discussions. Mais depuis, malgré une nouvelle Constitution et de nouvelles élections législatives organisées pour tuer les partis politiques, qui n’ont que, par ailleurs, recueilli que 11% de participation, il a progressivement augmenté son emprise politique à coup de décrets lois.
Depuis plusieurs semaines, la répression en Tunisie s’accélère encore plus. Kaïs Saïed a fait arrêter des syndicalistes, des opposants politiques et des journalistes, dont le président de Mosaïque FM, Noureddine Boutar, et joue sur la peur en ayant des propos extrêmement choquants à l’encontre des exilés d’Afrique subsaharienne. Et dernière nouvelle en date, il a annoncé la démission de TOUS les conseils municipaux du pays pour les remplacer par des administrateurs.
En réponse à la fuite en avant répressive du président Saïed, le Parlement européen a adopté une résolution d’urgence condamnant fermement la répression en cours dans le pays contre la société civile, la rhétorique raciste du président et demande la libération immédiate des opposants syndicaux et politiques.