Comme chaque mois, je siégeais avec mes collègues pour une session plénière à Strasbourg. Retour sur les textes et moments importants de cette plénière.
Règlementation sur l’Intelligence artificielle,
une première mondiale
ChatGPT, objets connectés, caméras de surveillance, robots, armée…L’intelligence artificielle est de plus en plus présente dans l’actualité et dans le quotidien des citoyens. Face à l'émergence de ces diverses technologies, dont découle un grand nombre de préoccupations et de réserves, il était nécessaire de légiférer et poser des gardes-fou pour garantir les droits fondamentaux des citoyens. En effet, si l’intelligence artificielle peut permettre des gains de productivité, le développement de l’IA ne va pas sans risque, notamment pour le contrôle, les recours et les responsabilités, par exemple lors des prises de décisions.
Pour cela, le Parlement européen propose une régulation pour réglementer la mise sur le marché et la mise en service des systèmes d’intelligence artificielle. Fondée sur le principe de risques avec la classification des technologies l’IA, elle prévoit la mise en place d’une surveillance particulière à chaque catégorie. Elle prévoit également la mise en place d’un certain nombre d’interdictions importantes comme l’interdiction de mise en place de la police prédictive, de la reconnaissance des émotions, ou encore l’interdiction de reconnaissance biométrique à distance en temps réel, que nous avons obtenus à l’arraché face à la droite en plénière, ainsi que la mise en place d’évaluation concernant les systèmes à haut risque.
Si ce règlement est loin d’être parfait, il a au moins le mérite d’exister pour imposer des limites à cette technologie. Une première mondiale. Mais face à l’évolution rapide de ces technologies, nous devrons continuer à évaluer les risques et mettre à jour nos politiques.
Pegasus : pour mettre fin à l’espionage de masse
Le 13 mars 2022, à la suite du scandale des écoutes par le logiciel espion Pegasus, le Parlement européen a annoncé le lancement d’une commission d’enquête spéciale, chargée de faire la lumière sur les pratiques de certains gouvernements européens. Ces logiciels espions ont été vendus et utilisés par des gouvernements du monde entier, en particulier par des régimes répressifs et des pays où les droits de l'homme ne sont pas respectés, dont 14 Etats-membres à l'encontre de l'opposition, des minorités, des journalistes et des acteurs de la société civile. Parmi eux, la Grèce, l’Espagne et la Pologne.. La commission, dont j’étais la coordinatrice pour le groupe The Left, a enquêté pendant un peu plus d’un an pour connaître les pratiques et rendre justice aux victimes. L’ensemble des auditions publiques, des missions et des consultations d’experts ont donné lieu à un rapport détaillant les résultats de l’enquête ainsi qu’à un texte présentant des recommandations. Seul problème, mais non des moindres : très peu de victimes ont pu être auditionnées. La commission d’enquête Pegasus n’a donc pas été à la hauteur des enjeux notamment en termes de recommandations concrètes. En effet, à part la condamnation primaire de ces violations des droits humains, seul un moratoire en demi-teinte sur les logiciels espions dans l'UE a été proposé, ce qui, dans la réalité, n’aura que très peu d’effets. Aucune interdiction n’a été prononcée, malgré les nombreuses questions éthiques que cela pose et violations manifestes de droits fondamentaux.
Comme à son habitude, la Commission et l’Union européenne sont toujours dans la réaction mais jamais dans l’action et la prévention. L’Etat de droit doit être notre boussole, et nous devons absolument interdire ces pratiques indignes de nos démocraties.
Initiative citoyenne européenne : une nécessité pour la démocratie européenne
Inscrite dans les traités fondateurs de l’Union européenne, l’initiative citoyenne européenne (ICE) permet aux citoyens européens d’inviter la Commission européenne à se positionner sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire. Si, d’après les statistiques le nombre d’ICE est en constante augmentation, un certain nombre d’obstacles se dressent face aux citoyens. Le premier d’entre eux est la nécessité de collecter 1 million de signatures dans au moins 7 Etats-membres. Résultats : seulement 9 ICE ont atteint le seuil de signatures. Seuls 6 d’entre elles ont reçu une réponse de la Commission, qui si elle a le devoir d’y répondre, n’est pas dans l’obligation de produire une législation sur cette base. Autre obstacle : le financement de ces campagnes reste insuffisant, c’est pourquoi la plupart d’entre elles se font uniquement en ligne, laissant sur le bas-côté un bon nombre de citoyens européens. Face à ces trop nombreux obstacles, une révision du règlement a été proposée en 2019, ainsi qu’une évaluation de sa mise en œuvre lors de cette plénière. En réponse, plusieurs propositions ont été soumises comme une participation au financement des campagnes ainsi que l’obligation d’un vote des eurodéputés à chaque texte soumis (ce qui devrait déjà être le cas).
A l’heure où la confiance des citoyens dans les institutions politiques ne cesse de décroître, et particulièrement les institutions européennes, leur inclusion réelle dans la démocratie par l’intermédiaire des ICE est une réponse, voire une nécessité.
Drame en Méditerranée : il faut en finir avec l’Europe forteresse
Quelques jours après l’accord honteux sur le nouveau pacte européen de l’asile et de la migration, l’Union européenne a connu un nouveau drame à ses frontières. Mercredi 14 juin, un bateau d’exilés a coulé près des côtes grecques, transportant à son bord 750 personnes. À ce jour, au moins 78 personnes ont perdu la vie, et au moins 500 personnes sont toujours disparues.
Encore une fois, d’après les premiers éléments de l’enquête, les garde-côtes grecques et les garde-frontières de Frontex n’ont pas joué leurs rôles d'assistance en mer, violant délibérément le droit maritime international, bien que les exilés aient appelé à l’aide.
Ce dramatique évènement s’inscrit dans la triste lignée de cette année. D’après les derniers chiffres, plus de 1200 personnes ont perdu la vie depuis janvier 2023 en tentant de rejoindre l’Europe, auxquels il faut désormais ajouter les victimes de cette tragédie. C’est le pire bilan depuis 2017. Irrémédiablement, la Méditerranée est un cimetière humain. Face à ces évènements, l’Union européenne n’a que très peu réagi, le gouvernement français est, quant à lui, resté dans un silence indigne. Pendant que des personnes sont toujours portées disparues, Gérald Darmanin préfère aller discuter des questions migratoires en Tunisie, et Emmanuel Macron trouve des « convergences » avec Georgia Melonie, Première ministre italienne d’extrême-droite. Honteux. Ces personnes ne sont pas des statistiques ou des chiffres mais bien des êtres humains, c’étaient des enfants, des femmes, des hommes avec des histoires et des parcours bien singuliers qui les ont poussés à fuir leurs pays, non par plaisir, mais par nécessité. Et encore une fois, ils ont dû faire face aux murs de l’Union européenne, cette Europe forteresse qui se renforce de jour en jour. Depuis le début de mon mandat, j’interpelle les dirigeants européens sur ces politiques inhumaines et me bats pour faire respecter les conventions internationales et les droits fondamentaux. Une fois de plus, cette tragédie nous montre l’urgente nécessité de revoir notre politique migratoire, pour instaurer une vision humaine, solidaire et digne de la migration.