L’Union européenne peut être fière de disposer d’une institution qui travaille sans cesse à la recherche d’un équilibre entre le droit de travailler des institutions de l’Union et l’intérêt public à disposer d’une administration transparente et responsable.
Ces efforts constructifs permettent à la Médiatrice de renforcer à la fois la démocratie représentative et la démocratie participative, tout en améliorant la participation du public et la légitimité du processus décisionnel de l’Union.
Inscrit dans les Traités et dans la Charte, le droit de saisie du Médiateur européen est une pierre angulaire du droit primaire de l’UE, symbole de transparence, impartialité, responsabilité et garantie des droits fondamentaux de tout citoyen.
C’est bien pour répondre aux demandes d’aide des citoyens qu’en 2021, la Médiatrice a ouvert 338 enquêtes, dont 332 sur la base de plaintes et 6 enquêtes d’initiative, et clôturé 305 enquêtes.
Je ne vais pas m’attarder sur les chiffres, car vous pourrez voir tout cela dans le rapport. Je vais plutôt aller au cœur des demandes des citoyens.
Les trois principaux thèmes abordés dans les enquêtes clôturées par la Médiatrice en 2021 étaient la transparence et la responsabilité, la culture du service et le bon exercice des pouvoirs discrétionnaires. Parmi les autres thèmes abordés figurent le respect des droits procéduraux, le respect des droits fondamentaux, le recrutement, le pantouflage, la bonne gestion financière, la participation des citoyens aux processus décisionnels de l’Union, les questions éthiques et la dénonciation de dysfonctionnements.
Outre les activités principales relatives aux plaintes, votre bureau mène, par ailleurs, des enquêtes et des initiatives plus vastes sur des questions systémiques avec les institutions de l’Union. Conformément à la stratégie «Cap sur 2024», le travail de votre bureau a augmenté en 2021, avec l’ouverture d’un plus grand nombre d’enquêtes et d’initiatives sur un large éventail de questions. Pour ces raisons, je souligne dans le draft qu’il est essentiel d’allouer un budget accru au Médiateur afin de mettre à sa disposition les ressources nécessaires pour pouvoir faire face efficacement à l’ensemble de la charge de travail.
J’en profite pour féliciter le bureau du Médiateur pour la mise en œuvre et la révision de la procédure accélérée, qui vise à assurer un traitement rapide des plaintes relatives à l’accès du public aux documents. Nous avons pu observer que la procédure a donné d’excellents résultats, notamment une diminution significative des délais de traitement, une augmentation du nombre de plaintes relatives à l’accès aux documents et une satisfaction générale des parties prenantes à l’égard de la procédure accélérée.
Concernant les principaux thèmes abordés :
Pantouflage
Je me félicite de l’engagement répété de la Médiatrice en faveur de la lutte contre les affaires de pantouflage.
Le 3 février 2021, vous avez ouvert une vaste enquête stratégique sur la manière dont la Commission a géré les situations de pantouflage. Cette enquête s’est poursuive en 2022.
Vous avez également ouvert des enquêtes fondées sur des plaintes concernant le «pantouflage». C’est le cas de l’enquête ouverte le 23 juin 2021, concernant le départ d’un vice-président espagnol de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour une entreprise publique espagnole qui avait reçu des prêts de la Banque.
Le 22 février 2021, vous avez ouvert une autre enquête sur le pantouflage qui concernait l’Agence européenne de défense (AED), qui a approuvé la décision de son ancien directeur général de devenir conseiller stratégique auprès d’Airbus, l’un des principaux acteurs de l’industrie européenne de la défense. L’enquête d’initiative a conclu que l’AED aurait dû interdire le départ pour des motifs de conflit d’intérêts. L’enquête s’est révélée très utile : l’AED a convenu de mettre en œuvre les recommandations visant à interdire potentiellement aux membres de son personnel d’occuper certains postes et à leur fournir des lignes directrices sur la manière dont elle appliquerait une telle mesure.
Accès aux documents
Je me félicite aussi qu’en 2021, le bureau du Médiateur européen ait été particulièrement attentif à ce que l’accès à des documents présentant un intérêt pour le grand public soit octroyé, et ce alors que la législation applicable de l’Union est dépassée et qu’elle entrave les activités du Médiateur dans ce domaine. À ce propos, j’ai veillé à bien souligner deux éléments primordiaux dans le texte :
1. que la transparence totale et l’accès plein et entier du public aux documents des institutions de l’Union doivent être assurés
2. que la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 constitue une priorité afin de placer l’Union à la pointe du progrès en matière d’accès du public aux documents et de transparence démocratique.
Aussi, je tiens à vous féliciter pour le travail extrêmement utile fourni dans le cadre de la publication d’un petit guide à l’intention des administrations de l’Union sur les politiques et les pratiques qu’elles devraient mettre en œuvre pour donner effet au droit d’accès du public aux documents de l’Union. J’espère que tout le monde saura bien s’en servir !
Et encore, je vous félicite pour vos initiatives visant à ce que les citoyens connaissent leur droit d’accès aux documents. En particulier, la conférence publique sur l’avenir des règles en matière d’accès aux documents, organisée par le bureau du Médiateur à Bruxelles le 15 novembre 2021, intitulée «Accès aux documents de l’UE: et ensuite?». D’ailleurs, j’invite tout le monde à en regarder le compte rendu car je considère qu’il peut être fort utile pour notre travail.
Concernant les enquêtes, je tiens à en souligner quelques-unes :
En 2021, un plaignant, cherchant à obtenir l’accès à des messages textuels, envoyés par la présidente de la Commission européenne au président d’une grande entreprise pharmaceutique, a mis l’accent sur la nécessité de savoir si l’administration de l’Union enregistre les messages textuels et instantanés liés au travail. Le 16 septembre 2021, vous avez demandé à la Commission d’expliquer sa politique en la matière.
Dans le cadre d’une action distincte, le Médiateur a demandé à huit institutions et agences de l’UE (à savoir la Commission, le Conseil, le Parlement, l’Agence européenne des produits chimiques, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Agence européenne des médicaments, Frontex et la Banque centrale européenne) les mesures qu’elles ont mises en place pour documenter les messages textuels et instantanés liés au travail.
L’un des moyens d’améliorer la manière dont est perçue l’Union par les citoyens consiste à la rendre plus compréhensible et plus transparente. C’est précisément pour les citoyens que la Commission doit prendre les mesures nécessaires pour garantir une transparence totale. Il est inacceptable que le processus décisionnel du Conseil continue de présenter un manque de transparence patent et d’empêcher les citoyens d’avoir accès directement et en temps utile à ses documents législatifs au cours du processus législatif.
Je tiens à rappeler que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué à plusieurs reprises que c’est précisément la transparence dans le processus législatif qui, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribue à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens de l’Union et à accroître la confiance que ceux-ci placent en elles. De fait, c’est plutôt l’absence d’information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l’esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d’un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté.
Questions éthiques, Transparence et responsabilité dans le processus décisionnel
Je tiens aussi à saluer l’attention portée en 2021 par le bureau du Médiateur européen aux questions éthiques. Les recommandations formulées aux institutions afin d’éviter les conflits d’intérêts se sont révélées souvent utiles. C’est notamment le cas dans l’enquête liée à l’étude attribué à Blackrock, car la Commission a réagi de manière constructive aux suggestions de la Médiatrice de publier des lignes directrices supplémentaires.
Dans le même esprit, je salue le travail de la Médiatrice sur la transparence de la prise de décision.
En particulier, je remarque que les préoccupations concernant la transparence du processus décisionnel en matière d’environnement ont continué à faire l’objet de plaintes en 2021.
En avril par exemple, vous avez ouvert une enquête sur le rôle de la Commission dans l’évaluation de la durabilité des projets gaziers considérés comme étant des projets d’importance régionale par la Communauté de l’énergie (qui regroupe l’Union européenne, les pays des Balkans occidentaux, la région de la mer Noire et la Norvège).
En juin, vous avez présenté des conclusions préliminaires à la Banque européenne d’investissement (BEI) concernant la transparence des informations environnementales relatives aux projets qu’elle finance. Vous avez notamment suggéré à la BEI de rendre publiques les conséquences pour l’environnement des projets qu’elle finance et d’accorder la priorité au renforcement de la transparence proactive.
En décembre 2021, la Médiatrice vous avez ouvert une enquête sur la manière dont la Commission a mené une consultation publique concernant l’initiative sur la gouvernance d’entreprise durable, qui vise à encourager les entreprises à mieux gérer les questions de durabilité dans leurs activités.
Droits fondamentaux
Et enfin un grand merci à la Médiatrice et à son bureau pour le travail remarquable qu’ils ont accompli tout au long de l’année 2021 pour enquêter sur les droits fondamentaux et les protéger, car ils représentent l’une des principales valeurs de l’Union et en constituent la pierre angulaire.
À la suite d’une autre enquête sur le mécanisme de traitement des plaintes qui a mis en lumière beaucoup de retardes, le bureau de la médiatrice a ouvert une enquête d’initiative sur la manière dont Frontex se conforme à ses obligations en matière de droits fondamentaux et garantit l’obligation de rendre compte en ce qui concerne ses responsabilités accrues. Cette enquête vise à clarifier les questions relatives à l’obligation de Frontex de rendre compte à l’égard des opérations conjointes, aux activités liées aux retours des migrants et au soutien à la migration dans le cadre du filtrage aux frontières extérieures de l’Union;
La Médiatrice a ouvert une enquête d’initiative afin d’examiner comment la Commission européenne s’assure que les Fonds structurels et d’investissement européens sont utilisés pour promouvoir le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à une vie autonome.
J’ai eu l’occasion d’en parler dans le rapport LIBE « Vers l’égalité des droits pour les personnes en situation de handicap », que j’ai pu guider en tant que rapporteure, et je souhaite le répéter ici. Un grand merci pour votre engagement et votre travail en tant que membre du Cadre de l’UE concernant la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD). Protéger, Promouvoir et surveiller sa bonne mise en œuvre par les institutions de l’Union est primordial pour garantir l’égalité des droits des personnes en situation de handicap.
Anne-Sophie Pelletier